Conditions générales de vente

PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ

Le Site www.instant-beaute.com est édité par la Société Alpha-tresor  dont le siège social est située, 10 rue du champs de Mars (37000 Tours)  Téléphone : 06.49.98.68.93, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 749 960 183. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR 749 960 183.

Contact E-mail : contact@instant-beaute.com

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente et garanties ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles la société Alpha-tresor propose, via son site www.instant-beaute.com, la commercialisation des produits de la marque Obey your body à des acheteurs.
En conséquence, toute commande d’un ou plusieurs produits de l’acheteur emporte son acceptation sans réserve et son adhésion préalable, pleine et entière, aux présentes conditions générales de vente et garanties qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrites par la société Alpha-tresor.
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et garanties préalablement à sa commande.
Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent qu’à la vente en ligne des produits sur le site www.instant-beaute.com.
Les conditions générales de vente applicables et en vigueur sont celles définies sur le site www.instant-beaute.com au moment de la passation de commande.
Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures.

La société Alpha-tresor se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et garanties (adaptation législative).
Néanmoins, les conditions générales de vente et garanties applicables à la commande de produits passée par un acheteur sur le site sont celles acceptées par l’acheteur au moment de la passation de la commande.
Article 2 : Caractéristiques des produits

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, directement sur le site, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.
D’autre part, dans le cas où l’acheteur souhaiterait obtenir un conseil qualifié sur les produits, un service client est mis à sa disposition:
Par e-mail : contact@instant-beaute.com

Article 3 : Disponibilité des produits

Les produits proposés à la vente sont valables tant qu’ils sont présentés sur le site, et dans la limite des stocks disponibles.
La société Alpha-tresor s’engage à honorer les commandes passées par l’acheteur dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’hypothèse où, un ou plusieurs produit(s) commandés par un acheteur étaient indisponibles de manière temporaire ou définitive, ou si les délais de livraison venaient à dépasser de plus de sept jours la date indiquée lors de la commande (sauf cas de force majeure), la société Alpha-tresor en informera l’acheteur par email. Il lui sera alors proposé, au choix, de modifier sa commande ou de l’annuler et ainsi d’obtenir remboursement dans les 14 jours suivant la demande.

Article 4 : Prix des produits

Les prix des produits présentés sur le site sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais d’expédition dont le montant est spécifié dans l’article 6 des présentes conditions générales de vente.
Ledit montant forfaitaire sera appliqué et indiqué lors de la validation définitive de la commande par l’acheteur.
Les éventuelles offres promotionnelles sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le site.
Les produits demeurent la propriété de Alpha-tresor jusqu’au complet paiement du prix.

Article 5 : Passation de commande

Une commande est réputée passée sur le site et les conditions générales de vente et garanties acceptées dès lors que l’acheteur a validé son paiement. Les données enregistrées par la société Alpha-tresor et le prestataire de paiement sécurisé constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de la commande par la société Alpha-tresor et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.
La société Alpha-tresor recommande à l’acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande envoyée par la société Alpha-tresor sur un document support papier ou informatique.
Nonobstant ce qui précède, la société Alpha-tresor se réserve le droit d’annuler toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige antérieur de paiement.

Article 6 : Frais de port et livraison

La société Alpha-tresor vous garantit un traitement de votre commande sous 72h (sauf week-end et jours fériés). Les frais d’expédition comprennent l’emballage, la manutention et les frais postaux.

Les frais de ports sont gratuits à partir de 80 € TTC de commande en France métropolitaine et dans le monde. La livraison de toute commande de plus de 80 € TTC est effectuée par Colissimo Suivi. En dessous de ce montant, les tarifs suivants sont appliqués :

La livraison des produits est s’effectue en France métropolitaine, en Europe est dans le reste du tiers monde avec une tarification différente.

En cas de non-réclamation du colis auprès de votre bureau de poste dans un délai de 15 jours à compter de la date de livraison, le colis sera retourné à l’expéditeur.
Dans ce cas, l’Acheteur sera remboursé du montant de la Commande, frais de livraison déduits, par tout moyen, au choix de la société Alpha-tresor
Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) de La Poste faisant foi.
Toute mention erronée ou manquante dans l’adresse de livraison et l’identité de l’ACHETEUR décharge la société Alpha-tresor de la responsabilité de la livraison.

Dès réception de la commande, l’acheteur est tenu :
De formuler toutes réserves et réclamations auprès du préposé de la Poste ou de refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert  ou détérioré.
De signaler ces incidents auprès du Service clients dont les coordonnées sont indiquées à l’article 8 des présentes conditions générales de vente.
Ceci au plus tard dans les 30 jours ouvrables à compter de la réception de la commande.
A défaut,  la commande est réputée livrée en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.

Article 7 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la réception de sa commande pour retourner, à ses frais, tout produit ne lui convenant pas selon la procédure décrite ci-dessous.
Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé. Les retours sont à effectuer à Alpha-trésor, 10 rue du Champs de Mars 37000 Tours, dans l’emballage d’origine, accompagnés d’une copie de la facture sur lequel l’acheteur aura fait apparaître clairement les produits qu’il retourne.
Les articles retournés incomplets, entamés, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté dans ce cas, quel qu’en soit le motif.
Les remboursements sont traités dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de l’envoi ou de la preuve d’envoi de ce dernier. Le remboursement s’effectue par la même mode de paiement lors de la transaction initiale à l’ordre de l’acheteur. Pour toute information complémentaire, il faut contacter le Service Clients dont les coordonnées figurent sur le site. Les frais de port du colis de retour demeurent à la charge de l’utilisateur. Faute de respecter la procédure décrite ci-dessus et dans les délais indiqués, l’utilisateur ne pourra formuler aucune réclamation pour quelque motif que ce soit, les produits étant réputés livrés conformément à la commande et exempts de tout vice.
Il est conseillé à l’Acheteur de conserver une preuve fournie par les services postaux de l’expédition de son colis. En cas de non réception du colis retourné par la société Alpha-trésor et sans preuve de sa bonne distribution par la Poste, la responsabilité de la société Alpha-trésor ne pourra pas être engagée. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’acheteur.
A l’exception du cas spécifique de non-conformité des produits par rapport à la commande, il n’y a pas d’échange de produit possible.

Articles 8 : Garantie Légale de conformité 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation , il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant  24 mois à compter de la réception du produits selon la loi du 18 mars 2016.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l’hypothèse d’une mise en œuvre de cette garantie, l’acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.

Article 9 : Service clients

Pour toute information ou question sur les produits ou sur une commande, notre service clientèle est à votre disposition :

Par email : contact@instant-beaute.com
Par Courrier : Alpha-trésor – 10 rue du Champs de Mars, 37000 Tours.
Article 10 : Paiement

La société Alpha-trésor se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités.
La société Alpha-trésor se réserve la possibilité de refuser d’honorer une commande provenant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé pour tout ou partie d’une précédente commande ou avec qui un litige de paiement subsisterait.
La société Alpha-trésor ne saurait être tenue pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification. L’acheteur garantit à La société Alpha-trésor qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande.
Toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire ne pourra donner lieu à remboursement par La société Alpha-trésor.

Le paiement constitue la dernière étape de la validation de la commande. L’acheteur pourra modifier à tout moment un des éléments de sa commande, jusqu’à ce qu’il effectue la validation de son paiement. Lorsque le paiement est confirmé par l’acheteur, la commande est validée et devient définitive. L’acheteur recevra un email de la société Alpha-trésor accusant réception et récapitulant les éléments de la commande qu’il a passée, à l’adresse email qu’il aura indiquée. La société Alpha-trésor recommande à l’acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
La commande ne sera expédiée que lorsque le paiement intégral de la commande aura été reçu et encaissé par la société Alpha-trésor. Le montant dû est indiqué lors de la validation de commande.
Tant qu’une commande de produits(s) n’a pas été entièrement réglée, le ou les produit(s) demeure(nt) la propriété de La société Alpha-trésor.

Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire. Seuls les paiements en euros sont acceptés.
Dans le cas où le paiement d’un acheteur serait rejeté par la banque, la société Alpha-trésor se réserve le droit d’annuler l’envoi de sa commande.
Toute nouvelle commande effectuée par cet acheteur pourra être suspendue ou annulée par la société Alpha-trésor.

Article 11 : Sécurité du paiement

L’acheteur devra fournir sur le Site, au moment de sa commande, les informations relatives à sa carte bancaire qui lui seront demandées (numéro de la carte, date de validité, cryptogramme au dos de la carte). La transaction sera réalisée de façon sécurisée par le biais du service de paiement Paypal. En communiquant ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que la société Alpha-trésor procède à la transaction sécurisée.
Le client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la société Alpha-trésor, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.
L’autorisation de débit du compte du client est toujours donnée pour le montant du Produit acheté tel que facturé par la société Alpha-trésor.
Toutes les données saisies par l’acheteur lors de son paiement par carte bancaire sont immédiatement cryptées grâce au mode de paiement sécurisé Paypal.
Ces informations ne sont connues que du serveur Paypal.
Aucune donnée de paiement concernant l’acheteur n’est stockée sur le Site www.instant-beaute.com, évitant toute possibilité de fraude par piratage du site.
La société Alpha-trésor ne connaît jamais le numéro de carte bancaire saisi et celui-ci n’est en aucun cas stocké sur son serveur.

Article 12 : Facturation

Une facture est établie pour chaque commande et mise à disposition de l’acheteur par envoi d’un e-mail récapitulatif. Toute réclamation concernant les factures doit être portée à la connaissance de la société par courrier électronique .

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société Alpha-trésor constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la société et ses clients.

Article 13 : Responsabilité

La responsabilité de La société Alpha-trésor au titre des obligations des présentes conditions générales de vente ne saurait être engagée en cas de survenance d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que notamment virus, intrusion, perte de données, rupture du service internet.

Article 14 : Informatique et libertés – Données a caractères spéciales

Les informations collectées par La société Alpha-trésor  lors de toute commande de l’acheteur sont nécessaires au traitement des commandes par La société Alpha-trésor et ses partenaires commerciaux.
Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978,  l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à ses données personnelles. L’acheteur peut exercer ce droit en écrivant à Alpha-trésor, 10 rue du Champs de Mars 37000 Tours, en indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de la demande.
La société Alpha-trésor est susceptible d’adresser par courrier postal ou par courrier électronique des offres promotionnelles, notamment l’e-newsletter sous réserve de l’accord préalable donné par l’acheteur dans le cadre de la procédure d’inscription.

La société Alpha-trésor s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Alpha-trésor, 10 rue du Champs de Mars 37000 Tours

Article 15 : Propriété intellectuelle
Toute reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle, utilisation, adaptation ou modification, du site ou de l’un des quelconques éléments qui le composent sur quelque support que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, à d’autres fins et notamment commerciales est expressément interdite.
Toute reproduction et/ou représentation du site ou de l’un des quelconques éléments qui le composent devra faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de la société Alpha-trésor.

Article 16 : Loi applicable – Juridiction – Alternative de règlement de litiges

En cas de litige concernant une commande, nous nous efforcerons de rechercher et de trouver une solution satisfaisante pour y remédier. Nous sommes à votre écoute pour tout problème concernant la passation et l’expédition de vos commandes qui pourrait survenir.

  • Attributions de juridiction

Le Client a la possibilité de présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR. La Commission européenne transfèrera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents notifiés. Le Client peut également recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, les tribunaux français seront compétents :
– vous pourrez saisir soit le tribunal du lieu où vous êtes domicilié, soit le tribunal du lieu du siège social de Alpha-trésor.
– Alpha-trésor pourra saisir le tribunal du lieu où vous êtes domicilié.

  • Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 à L. 612-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, Beauty by raf garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.